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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 5 bis, amendement 464

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

À travers cet amendement, qui a reçu le soutien du Gouvernement, nous répondons à l'une des préoccupations de Laure de La Raudière. Il s'agit tout simplement de prévoir, grâce à un décret en Conseil d'État, les cas d'impossibilité pratique de présentation de l'ordonnance par le patient ou d'impossibilité de détention de cette ordonnance par l'opticien-lunetier. Cette disposition contribue à parfaire l'édifice que nous avons construit cet après-midi.

(L'amendement n° 464 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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