Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le président, je souhaiterais revenir à ce qu'a dit M. le rapporteur à propos de l'amendement précédent, car il semble que vérité du matin ne soit pas celle de l'après-midi. En effet, après nous avoir expliqué, hier et ce matin, que le projet de loi ne touchait qu'au code du commerce, le rapporteur nous a dit à l'instant que son amendement concernait le code de la santé. S'agit-il d'une prérogative du rapporteur ou a-t-il usé d'un argument facile pour refuser des amendements gênants ?