Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 5 bis, amendement 461
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit de clarifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 5 bis, en distinguant bien ce qui relève du code de la consommation, d'une part, et du code de la santé, d'autre part.
