Intervention de Joël Giraud

L'amendement n° 43 prévoit donc que les populations comptées à part comprendraient désormais la population touristique saisonnière. L'amendement prévoit que cette disposition sera précisée dans des conditions fixées par décret, de façon à laisser le temps nécessaire à une concertation avec, notamment, l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.

Un tel décret n'est en revanche pas prévu par l'amendement n° 50 rectifié .

Il ne s'agit donc pas de créer une taxe nouvelle. La disposition prévue, non seulement n'a pas d'incidence sur les finances publiques, mais place à égalité les entreprises dans les zones touristiques face à un service offert.