Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 291
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable, pour deux raisons.
D'une part, le dispositif actuel prévoit déjà que les enfants fiscalement majeurs et rattachés peuvent être comptabilisés, de même que tous ceux qui, ayant une imposition séparée, sont cotitulaires du bail.
D'autre part, modifier ainsi ce qui est prévu par l'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion pourrait avoir pour conséquence de prendre en compte des personnes qui n'ont pas à l'être, notamment dans le cas de situations transitoires d'hébergement.
