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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 291

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

La pénurie de logements est une réalité, le chômage des jeunes aussi. Il rend leur autonomie tardive et difficile sur le plan financier et, par conséquent, sur le plan des logements.

Cet amendement prend en compte ce contexte social et tend à considérer les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents comme des personnes vivant au foyer pour l'attribution des logements et pour le calcul du supplément de loyer de solidarité lorsqu'ils ne sont pas cotitulaires du bail.

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