Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 384
Marc Le Fur, président :Le 3 ter serait donc ainsi rédigé : « Aux fins de communication au public, les prix de ces prestations sont transmis au président du conseil général et à l'agence régionale de santé dans des conditions définies par décret. »
Êtes-vous d'accord madameRosso-Debord ?
