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Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 384

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Mes chers collègues, je vous propose, par conséquent, de rédiger ainsi le 3 ter : « Aux fins de communication au public, les prix de ces prestations sont communiqués pour information au président du conseil général et à l'agence régionale de santé dans des conditions définies par décret. »

Nous aurions ainsi satisfait les objectifs conjoints de M. Brottes, de M. le secrétaire d'État et deMme Rosso-Debord.

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