Mes chers collègues, je vous propose, par conséquent, de rédiger ainsi le 3 ter : « Aux fins de communication au public, les prix de ces prestations sont communiqués pour information au président du conseil général et à l'agence régionale de santé dans des conditions définies par décret. »
Nous aurions ainsi satisfait les objectifs conjoints de M. Brottes, de M. le secrétaire d'État et deMme Rosso-Debord.