Intervention de Valérie Rosso-Debord

Il s'agit non pas d'inscrire dans la loi l'existence du site internet – il n'est évidemment pas souhaitable que la loi aille jusqu'à un tel niveau de détail – mais d'indiquer dans l'exposé des motifs que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aura l'usage des éléments d'information portant sur les établissements, habilités ou non à l'aide sociale, et qu'elle pourra, par un site Internet, les transmettre aux consommateurs. Ce prisme unique permettra l'équité de traitement des informations et les protègera d'une éventuelle utilisation à des fins commerciales en faisant intervenir la CNSA, dont la gouvernance est paritaire. Si je n'ai pas précisé, enfin, qu'il s'agissait de tous les établissements, habilités ou non, c'est pour ne pas allonger inutilement mon propos.