Intervention de François Brottes

Nous vivons un très grand moment : l'inscription dans la loi d'un site internet. Nous parvenons là à un niveau normatif qui dépasse tout ce qu'on a pu voir aujourd'hui. C'est là de l'affichage, chacun l'a bien compris, mais il n'est pas illogique que nos collègues de la majorité fassent aussi de la politique…

Cela dit, madame Rosso-Debord, ce n'est pas moi qui, en tant que président d'un EHPAD, décide de ses tarifs, c'est le conseil général. Vous le savez bien : avec l'aide sociale, les tarifs sont imposés par le conseil général. Ils sont donc forcément publics. Je sais aussi que les liens de partenariat qui existent entre le conseil général et l'agence régionale de santé font que celle-ci connaît ces tarifs. Le texte de votre amendement – pardonnez-moi de vous le dire – n'apporte donc rien à cet égard.

Par ailleurs, vous indiquez, dans l'exposé sommaire, que les tarifs des établissements non habilités à l'aide sociale devront également être communiqués. Las, vous ne l'avez pas signalé dans votre présentation orale. Je le fais parce que cela me paraît effectivement pertinent : il faut faire remonter cette information qui, pour l'instant, n'est pas connue du conseil général, de l'ARS ni du consommateur. Pour cela, une transparence accrue est certainement nécessaire.

Dernière remarque à propos de cet amendement assurément très important, puisque M. le secrétaire d'État l'a qualifié ainsi : il n'est précisé à aucun moment dans le dispositif que les informations en question doivent être communiquées au public et non pas seulement au conseil général et à l'ARS. Quant à internet, ne nous focalisons pas dessus, car Mme de La Raudière va nous expliquer qu'il n'y a pas de définition législative d'internet… (Sourires.)

En conclusion, votre amendement n'évoque ni les établissements non habilités à l'aide sociale, ni l'obligation de transmettre l'information au public. Vous nous racontez donc, monsieur le secrétaire d'État, madame Rosso-Debord, une autre histoire que celle qui est écrite dans le texte de l'amendement. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je ne fais que lire le texte de l'amendement – et j'en profite pour signaler au président de la commission des affaires économiques que nous regrettons de ne pas avoir eu connaissance de cet amendement en commission ; on m'objectera peut-être, une fois encore, que je n'ai pas été suffisamment attentif…