Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 15
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Extrêmement favorable, bien évidemment.
Vous le voyez, nous sommes tout à fait cohérents. Nous avons refusé tout à l'heure des règles qui semblaient extrêmement contraignantes, pour privilégier des règles qui visent à plus de fluidité. Nous voulons jouer sur l'offre, et la disposition que tend à introduire l'amendement n° 15 y contribue.
Le texte proposé par M. le secrétaire d'État et le travail effectué en commission aboutissent à un ensemble de mesures qui auront un impact extrêmement positif sur le marché immobilier et serviront l'intérêt des propriétaires et des locataires.
