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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement vise à limiter à trois mois la durée des clauses d'exclusivité accordées en vue de la vente d'un bien. Si ces clauses ont une réelle utilité et permettent au professionnel de travailler sereinement, la période d'exclusivité ne doit pas être trop longue pour que le professionnel soit incité à trouver rapidement un acheteur, et un consommateur qui n'est pas satisfait de l'agence immobilière à laquelle il a confié la vente de son bien doit pouvoir en changer assez rapidement. Cela forcera les agences immobilières à promouvoir le bien au lieu de le laisser en stock.

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