Intervention de Patrice Calméjane

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 34 à 36.

Cette disposition, dans son premier alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

L'exposé des motifs dudit alinéa fait état du souci d'imposer « un accord exprès du propriétaire vendeur lors de la reconduction des mandats de gestion afin d'éviter la prolongation involontaire des mandats de gestion exclusifs au profit d'une plus grande liberté du propriétaire. »

Cette disposition qui, en fait, vise tous les mandats, est inutile et préjudiciable aux consommateurs :

Inutile, car la loi Chatel, qui n'est pas très ancienne – c'est l'article L. 136-1 du code de la consommation –, protège déjà le consommateur lorsque les contrats contiennent des clauses de reconduction tacite. Les prestataires professionnels sont en effet tenus d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Il est également important de souligner que, si cette information n'est pas donnée au consommateur, ce dernier peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de la reconduction. Or en ne procédant pas à l'information préalable, il est symptomatique d'observer qu'en pratique les professionnels de l'immobilier laissent toujours cette porte ouverte à leurs clients.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression du VII de l'article 2 de ce texte.