Intervention de Daniel Fasquelle

Si la loi oblige à dresser un état annuel des charges une fois par an, celui-ci peut parfaitement ne pas les comprendre toutes : en raison d'un décalage dans le temps, il peut y avoir un reliquat de charges.

Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous dites vous-même qu'une période quinquennale est prévue par l'article 2224 du code civil pour ce reliquat.

Vous confondez deux choses : l'établissement de l'état annuel des charges et la prescription qui est aujourd'hui quinquennale pour l'apurement définitif des comptes. Nous passons de cinq à deux ans, ce qui représente un progrès tout à fait considérable, mais ne supprime évidemment pas l'obligation de dresser un état annuel des comptes.

Je vous demande de retirer votre amendement : après débat en commission, nous avons trouvé un compromis en fixant le délai à deux ans ; surtout, il faut voter des textes qui peuvent être concrètement mis en oeuvre. Or certaines copropriétés ne pourront pas apurer définitivement les comptes au bout d'un an, notamment lorsqu'elles auront effectué des travaux : certaines charges ne peuvent être calculées que lorsque les entreprises ont envoyé leurs factures. Un an, c'est trop court ; deux ans, cela me semble tout à fait raisonnable.