Intervention de Daniel Fasquelle

Sur ce sujet débattu en commission, nous avons également trouvé un point d'équilibre : le droit positif prévoit un délai relativement long – cinq ans –, mais le délai d'un an nous semble bien court, notamment pour les grosses copropriétés.

Selon les personnes que j'ai interrogées lors des auditions où ce point a été abordé, le délai d'un an semble très difficile à tenir en pratique. Un délai de deux ans représente un progrès tout à fait considérable par rapport au droit positif et son application pourra être effective.

C'est pourquoi je souhaite que l'on en reste au compromis qui a été finalement élaboré en commission.