Intervention de Frédérique Massat

Cet amendement concerne les charges locatives. Actuellement, le texte de loi dispose que : « À défaut de régularisation avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année de la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charge pour l'année écoulée. »

Nous souhaitons aller plus loin et écrire : « à défaut de régularisation au cours de l'année civile suivant l'année de la conclusion du contrat ». Deux ans, c'est beaucoup, et nous souhaitons ramener ce délai à un an. La régularisation des charges locatives devra donc se faire au cours de l'année civile qui suit la conclusion du contrat, sinon les arriérés seront perdus pour le bailleur.