Intervention de Patrice Calméjane

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 29.

Le préavis de droit commun est de trois mois et ne peut être réduit à un mois que pour des motifs relatifs à la situation économique du locataire : perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA.

Réduire le délai de préavis à deux mois au profit exclusif des locataires qui occupent un logement en zones tendues équivaut à une inégalité de traitement entre les locataires devant la loi, en fonction de leur lieu de résidence.

À cet égard, il convient de rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s'il s'agit d'éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, le dispositif actuel permet déjà d'éviter au locataire de payer deux loyers.

Enfin, la réduction du délai de préavis à deux mois crée un nouveau déséquilibre pour les bailleurs qui eux, quelque soit le motif, restent tenus à un délai de préavis de six mois vis-à-vis du locataire.