Intervention de Annick Le Loch

Je ne vois pas en quoi le fait de vouloir réglementer le dépôt de garantie et le délai de restitution de ce dépôt constitue un problème. Ainsi, dans le domaine du tourisme, plusieurs labels, tels Clévacances ou Gîtes de France, prévoient dans leurs contrats de location des dispositions spécifiques relatives au dépôt de garantie. L'encadrement législatif se faisant au bénéfice du consommateur – en l'occurrence, le locataire, qu'il s'agisse de l'étudiant et de sa famille ou du touriste –, je ne vois pas ce qui devrait s'y opposer.

Ne perdons pas de vue que la finalité du texte que nous examinons est de faire en sorte que le consommateur soit le mieux informé possible, afin de lui éviter les mauvaises surprises.

(Les amendements nos 362 rectifié , 71 rectifié et 244 sont retirés.)

(L'amendement n° 280 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)