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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 280 362 71

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Mais si : on aligne la restitution du dépôt de garantie sur la durée de location.

Je le répète : de par sa nature – la couverture d'un risque – le dépôt de garantie n'a pas de raison d'être plus important pour les meublés que pour les autres locations, ni dans son montant ni dans son délai de restitution.

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