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Intervention de Frédéric Lefèbvre

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 280 362 71

Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :

Je partage tout à fait l'avis que vient d'exposer M. le rapporteur. Si on peut avoir l'impression que ces amendements défendent les intérêts des étudiants, ils risquent en réalité d'aboutir à l'effet inverse, en rompant l'équilibre économique actuel.

Les meublés, souvent mis en location par de petits bailleurs, peuvent être équipés de meubles d'une certaine valeur – avec une prime d'assurance établie en conséquence. Le dépôt de garantie doit donc correspondre à la valeur réelle du bien loué, y compris la valeur des meubles qu'il contient, d'où la nécessité de conserver une marge de manoeuvre sur ce point.

De surcroît, dans la très grande majorité des cas, le dépôt de garantie est déjà d'un mois. Veillons à ne pas créer un déséquilibre économique qui pourrait assécher un marché qui apporte aux étudiants une solution qui leur est nécessaire – et je comprends que M. le rapporteur attache une attention particulière à cet aspect des choses.

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