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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 280 362 71

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable, dans la mesure où cette question doit être réglée dans le cadre des rapports entre propriétaire et locataire.

En tout état de cause, un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas. Il me semble qu'il vaut mieux conserver une certaine souplesse plutôt que d'adopter le même montant que celui appliqué aux logements non meublés. En effet, les meublés peuvent contenir des meubles de valeur variable, ce qui fait qu'un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas, excessif dans d'autres.

Il me semble donc préférable de laisser une certaine liberté contractuelle aux deux parties, d'autant qu'à mon sens il n'est pas souhaitable de trop réglementer les locations meublées, dont l'un des avantages réside, outre leur courte durée, dans leur souplesse – une souplesse qui bénéficie aux étudiants dans les grandes villes. Ne rendons pas trop complexe la réglementation sur les meublés, au risque de décourager ceux qui, aujourd'hui, louent des appartements aux saisonniers ou aux étudiants – que j'ai à coeur de défendre en ma qualité d'universitaire (Sourires.)

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