Intervention de François Vannson
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 280 362 71
François Vannson :La législation actuelle relative aux meublés étant source de nombreux contentieux, l'amendement n° 71 rectifié va dans le sens d'une clarification qui nous paraît souhaitable.
