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Intervention de François Vannson

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 280 362 71

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

La législation actuelle relative aux meublés étant source de nombreux contentieux, l'amendement n° 71 rectifié va dans le sens d'une clarification qui nous paraît souhaitable.

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