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Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 280 362 71

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Je suis saisi de quatre amendements, nos 280 rectifié , 362 rectifié , 71 rectifié et 244 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l'amendement n° 280 rectifié .

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