Intervention de Daniel Fasquelle

Défavorable. La commission a souhaité que l'on ne transpose pas aux locations meublées l'ensemble des règles applicables aux locations vides. Certaines de ces règles peuvent être transposées, et c'est ce que nous avons fait, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, les dispositions relatives à la surface et les clauses abusives. Mais la liste des réparations ne peut pas être identique pour un logement meublé et pour un logement vide. En effet, si le logement meublé comprend, par exemple, des équipements électroménagers, des dispositions particulières sont nécessaires.

Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mes chers collègues : il faudra, un jour, faire évoluer le droit et réécrire la loi de 1989 sur ce point. Mais on ne peut pas, en l'espèce, transposer purement et simplement aux meublés les règles applicables aux logements vides.