Intervention de Jean-Louis Léonard

Ce débat est un grand moment, car c'est la première fois que nous nous intéressons réellement aux locations meublées. Dans ce domaine, le code civil est pour ainsi dire muet, ou fait référence à des notions complètement obsolètes. En la matière, nous devrions, me semble-t-il, respecter le parallélisme des formes et appliquer aux locations meublées une réglementation identique à celle qui régit les locations vides. Ces amendements ne coûtent rien, ils sont en cohérence avec la législation relative aux logements vides, qu'il s'agisse du privé ou locatif aidé, et ils ont un sens au regard des mesures que nous propose le Gouvernement.