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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 49 69 283 360

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

La réglementation applicable aux locations meublées doit être précisée sur de nombreux points. Ainsi, il n'existe pas de liste claire et précise des réparations auxquelles le locataire sera tenu. Il est donc nécessaire de combler les lacunes de la réglementation, qui laissent une grande liberté au bailleur, lequel peut imposer un certain nombre de réparations parfois tout à fait exagérées.

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