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Intervention de François Vannson

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 49 69 283 360

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Vannson :

En matière de location meublée, la référence est l'article 1754 du Code civil. Or, cette disposition est très imprécise. Il est donc souhaitable de préciser les choses, de manière à enrichir la loi.

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