Intervention de Jean-Pierre Nicolas

En matière de location meublée, il n'existe pas de liste claire et précise qui permette au locataire de prendre connaissance des réparations auxquelles il sera tenu. Il est donc souhaitable, pour pallier les lacunes de la réglementation, de rendre impérative l'application du décret du 26 août 1987, qui fournit une définition précise de la notion de réparation locative, de proposer aux parties une liste opposable, certes non exhaustive, mais de nature à éviter un certain nombre de litiges, qui sont nombreux en ce domaine, et d'empêcher le bailleur de prévoir une clause tendant à faire supporter au locataire des réparations qui ne devraient pas, du fait des usages en la matière, être à sa charge.