Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 49 69 283 360
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 49 deuxième rectification, 69 rectifié, 283 rectifié et 360.
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour soutenir l'amendement n° 49 deuxième rectification.
