Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 101
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le tiers mandaté peut être, par exemple, une agence.
Je précise que l'amendement reprend mot pour mot d'un article de la loi de 1989 dont l'application n'a jamais posé aucun problème. De plus, si nous réécrivions l'amendement, il nous faudrait aussi réécrire les dispositions de la loi de 1989 relatives à l'état des lieux des locations non meublées. Tout cela ne serait pas de bonne pratique.
Je vous propose que nous nous en tenions à la rédaction de 1989, c'est-à-dire à celle de l'amendement.
