Intervention de François Brottes

Cet amendement prévoit qu'un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat et qu'il est « établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles ».

Je ne comprends pas pourquoi il est précisé dans le texte qu'un tiers unique pourrait être mandaté par les deux parties. Cela me semble peu probable, surtout au moment de l'entrée dans les lieux. Il y a là, pour le moins, une ambiguïté rédactionnelle qui pourrait poser problème – un tiers qui ne serait pas vraiment choisi par les deux parties pourrait être imposé.

Peut-être serait-il plus clair de préciser qu'il s'agit d'un tiers mandaté par l'une ou l'autre des parties ?