Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 276
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je m'apprêtais, comme M. le rapporteur, à faire référence à l'article 3 de la loi de 1989.
J'ajoute qu'un amendement prévoit déjà une modification de la loi de 1989, consistant en un partage équitable de tous les frais d'agence de manière à empêcher les abus tout en renforçant la concurrence entre les agences pour ce qui concerne leurs honoraires.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
(L'amendement n° 276 est retiré.)
