Intervention de Frédérique Massat

Cet amendement vise à compléter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de mettre fin à certaines pratiques abusives.

En effet, il arrive que le bailleur demande que plusieurs personnes se portent caution ou exige que la personne caution soit membre de la famille du locataire. Il arrive aussi que le bailleur demande au garant des documents qu'il ne peut exiger de lui, en vertu de la défense expresse que lui en fait l'article 22-2 de la loi de 1989.