Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 277 236
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis que le rapporteur. Si le dispositif est exactement le même sur le fond, la sanction, seul sujet qui nous intéresse ici, est, dans un cas, de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale – ce qui nous paraît équilibré –, et, dans l'autre cas, de 7 500 euros, que l'on soit personne physique ou personne morale.
Il semble normal d'aggraver la sanction quand il s'agit d'une personne morale, et je vous demande donc, madame la députée, de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de l'autre, qui vise exactement le même objectif.
(L'amendement n° 277 rectifié est retiré.)
(L'amendement n° 236 est adopté.)
