Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 277 236
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous partageons le même objectif – c'est encore un point sur lequel majorité et opposition peuvent se retrouver.
Pour autant, les sanctions que nous proposons avec Mme Vautrin, c'est-à-dire une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, me semblent mieux proportionnées et plus adaptées au regard d'autres textes qui visent le même type de comportements.
