Intervention de Jean Dionis du Séjour
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 116 401
Jean Dionis du Séjour :Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 116 et 401 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
