Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il s'agit d'un véritable dysfonctionnement. Dans l'hypothèse d'une location en copropriété, la restitution du dépôt de garantie est renvoyée à l'arrêté des comptes de l'assemblée générale de la copropriété. Il convient impérativement de dissocier la restitution du dépôt de garantie de cet arrêté des comptes de l'assemblée générale et éventuellement prévoir la constitution d'une petite provision, notamment pour régler les charges.

Ce point est important et cet amendement représente une avancée.