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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 117 402

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Il s'agit d'un véritable dysfonctionnement. Dans l'hypothèse d'une location en copropriété, la restitution du dépôt de garantie est renvoyée à l'arrêté des comptes de l'assemblée générale de la copropriété. Il convient impérativement de dissocier la restitution du dépôt de garantie de cet arrêté des comptes de l'assemblée générale et éventuellement prévoir la constitution d'une petite provision, notamment pour régler les charges.

Ce point est important et cet amendement représente une avancée.

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