Intervention de Patrice Calméjane

Cet amendement tend à clarifier la question de la restitution du dépôt de garantie lorsque le logement loué se trouve dans un immeuble collectif, notamment dans ceux soumis au régime de la copropriété.

Quand l'immeuble est collectif, les comptes ne sont arrêtés qu'une fois par an, lors de l'assemblée générale annuelle lorsque l'immeuble est en copropriété. Dans ce cas, l'arrêté de compte du locataire ne peut se faire qu'en deux temps et, corrélativement, la restitution du dépôt de garantie en deux temps également.

Nous proposons tout d'abord que le dépôt de garantie soit restitué au locataire en fin de bail et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire. Cette précision permet d'éviter les remises de clé intempestives dans les boîtes aux lettres au départ du locataire.

Il serait ensuite prescrit au bailleur, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, d'effectuer un arrêté provisoire des comptes afin de permettre au bailleur de ne conserver qu'une provision destinée à couvrir la régularisation définitive des charges qui se fera après l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Cette provision, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, devrait être restituée dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.