Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendement 134
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis que le rapporteur. Suivre la proposition d'André Chassaigne, qui paraît intéressante au premier abord, c'est prendre le risque de déséquilibrer les rapports entre locataires et propriétaires. Comme vient de le dire le rapporteur, les petits bailleurs sont nombreux, et ce serait pour eux une mesure lourde de conséquences, qui aurait de surcroît des effets négatifs sur le marché de la location dans certains endroits.
(L'amendement n° 134 rectifié n'est pas adopté.)
