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Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 284 47 68 366

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas :

L'importance de notre amendement tient, cela a été dit mais je le répète, au fait que l'état des lieux et la récupération de la garantie sont actuellement une abondante source de contentieux entre bailleur et locataire – contentieux qu'il s'agit précisément d'aplanir. On nous dit que nous aurons satisfaction tout à l'heure et devrions donc retirer notre amendement, mais nous pourrions retourner l'argument : si nous devons avoir satisfaction, pourquoi attendre ?

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