Intervention de Jean-Louis Léonard

Il est important que l'information soit disponible pour tous les intéressés. Des fiches d'information existent déjà dans nombre de domaines, beaucoup de contrats sont assortis d'une information complémentaire. Il serait logique que le contractant du bail soit informé de ses droits, notamment – très peu le savent – qu'il peut faire appel à la commission de conciliation départementale. Je sais bien que tout le monde est censé connaître la loi, mais nous savons que beaucoup de petits locataires ne la connaissent pas et ne savent pas à qui s'adresser. La fiche d'information standardisée qui est proposée ne serait pas compliquée à établir, bien vue par les locataires et éviterait nombre de litiges.