Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 2, amendements 284 47 68 366
Marc Le Fur, président :Je suis saisi de quatre amendements, nos 284 , 47 , 68 rectifié et 366 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 47 , 68 rectifié et 366 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l'amendement n° 284 .
