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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 1er, amendement 148

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable, pour une raison de principe : comme cela a été dit, nous ne souhaitons pas rouvrir les débats de la LME. Sur un plan plus technique, il n'existe pas de définition simple de la marge nette, et la mise en oeuvre de cet amendement s'avérerait donc particulièrement complexe. Enfin, une taxation supplémentaire ne nous apparaît pas comme une solution au problème des rapports entre producteurs et distributeurs.

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