Intervention de Annick Le Loch

Il s'agit de modifier le code général des impôts, en précisant : « elles refusent d'indiquer leur marge nette par produit à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévus à l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime. »

L'Observatoire des prix récemment créé est un dispositif trop peu contraignant vis-à-vis des distributeurs, qui sont réticents à communiquer leur marge. Nous pensons donc qu'il convient d'imposer le transfert des données de marge nette, sous peine de taxation à la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales. C'est ce que propose cet amendement, qui prévoit également la rédaction d'un décret définissant cette marge nette.