Intervention de Daniel Fasquelle

Favorable, pour deux raisons. Tout d'abord, cet amendement met en conformité le droit français avec le droit européen. C'est un aspect de ce projet de loi que nous n'avons pas suffisamment souligné : sur quatre points au moins, ce texte a la vertu de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Par ailleurs, cet amendement répond à des préoccupations très concrètes de plusieurs d'entre nous.