Intervention de Catherine Vautrin

Je viens de faire allusion aux délais de paiement. La loi a consacré le principe du délai de paiement de droit commun de trente jours et institué le principe d'un délai de paiement conventionnel de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture en alourdissant les sanctions en cas de non-respect.

Dans le rapport que nous avons remis avec Jean Gaubert, nous avons démontré que cette réglementation avait eu un impact positif sur la situation financière des fournisseurs.

L'observatoire des délais de paiement démontre la même chose dans son rapport. Il conviendra de rester vigilant, car il y aura toujours quelques mauvais joueurs pour essayer de contourner cette réglementation.

Par ailleurs, il faut tenir compte des activités saisonnières. C'est pourquoi nous avons proposé d'examiner la directive communautaire du 16 février 2011, qui prévoit que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas soixante jours civils – ce qui convient parfaitement à notre propre notion de quarante-cinq jours fin de mois –, et qui autorise, au point 5 de son article 3, la conclusion d'accords permettant de répondre aux activités saisonnières. Nous proposons qu'un tel accord soit conclu dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, avec homologation par décret. Il conviendra, bien sûr, de définir précisément ces activités saisonnières.

Non seulement nous respectons la stratégie et la réglementation en vigueur dans notre pays, mais nous tenons également compte des besoins de ces activités saisonnières. C'est un enjeu de compétitivité pour les fournisseurs, en même temps qu'un sujet d'accord entre ceux-ci et les distributeurs. Cette transposition de la directive est incontestablement la réponse pour compléter le dossier des délais de paiement.