Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 1er, amendement 409
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Absolument. Ce sont des conditions cumulatives, le texte est très clair sur ce point.
(L'amendement n° 409 est adopté.)
