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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 29 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 1er, amendement 409

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Ce sont des amendements que nous avons beaucoup travaillés avec le rapporteur, qui a animé le débat.

Les clauses de non-concurrence, une fois la convention d'affiliation parvenue à son terme, anesthésiaient clairement la volonté des affiliés de changer d'enseigne. Il nous a donc semblé très important de les recentrer sur ce qui est la réalité de l'enseigne affiliante, à savoir sa marque et tout ce qui tourne autour, et de ne les étendre en aucun cas au métier de commerçant.

Cet amendement, qui doit beaucoup à notre rapporteur, vise à recentrer les clauses de sortie de contrats d'affiliation sur les éléments de propriété intellectuelle indiscutables que sont la marque et tout ce qui tourne autour, et à permettre à l'affilié indépendant de faire du commerce sur une autre enseigne.

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