Intervention de Jean Dionis du Séjour

Ce sont des amendements que nous avons beaucoup travaillés avec le rapporteur, qui a animé le débat.

Les clauses de non-concurrence, une fois la convention d'affiliation parvenue à son terme, anesthésiaient clairement la volonté des affiliés de changer d'enseigne. Il nous a donc semblé très important de les recentrer sur ce qui est la réalité de l'enseigne affiliante, à savoir sa marque et tout ce qui tourne autour, et de ne les étendre en aucun cas au métier de commerçant.

Cet amendement, qui doit beaucoup à notre rapporteur, vise à recentrer les clauses de sortie de contrats d'affiliation sur les éléments de propriété intellectuelle indiscutables que sont la marque et tout ce qui tourne autour, et à permettre à l'affilié indépendant de faire du commerce sur une autre enseigne.