Intervention de Catherine Vautrin

Notre objectif était tout simplement d'éviter une redondance en ayant deux délais différents. À partir du moment où il est possible d'avoir un seul et unique document ou de mettre ensemble les deux documents sans générer de charge administrative supplémentaire, il n'y a pas de difficulté. Au vu des explications qui nous sont données, il semble que tel soit le cas. Nous retirons donc l'amendement.

(L'amendement n° 370 est retiré.)