Intervention de Daniel Fasquelle

Défavorable parce que c'est un délai de vingt jours minimum. S'il y a une convention d'affiliation, rien n'empêche d'élaborer le document précontractuel deux mois avant sa passation, au moment où l'on conçoit la convention d'affiliation. S'il n'y a pas de convention d'affiliation, le délai de deux mois ne s'impose pas, vingt jours suffisent. Je pense qu'il ne faut pas lier l'un et l'autre.